Décret n° 2007-1093 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie

Version INITIALE

NOR : MAEX0758318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MAEX0758318D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1093/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.