Article 5
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
- d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
- de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0758693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVN0758693D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1091/jo/article_5
Texte n°8
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
- d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
- de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
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