Article 16
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0758693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEVN0758693D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1091/jo/article_16
Texte n°8
La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.
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