Décret n° 2007-1082 du 10 juillet 2007 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007

Version INITIALE

NOR : MTSS0758124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758124D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1082/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.