Décret n° 2007-1082 du 10 juillet 2007 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007

Version INITIALE

NOR : MTSS0758124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758124D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1082/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.