Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTSS0758084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758084D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1080/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.