Décret n° 2007-1004 du 8 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Version INITIALE

NOR : MAEX0710422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/8/MAEX0710422D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/8/2007-1004/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le secrétaire d'Etat accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie.