Article 2
Aux deux derniers tirets de l'article 1er du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, les valeurs « 10 % » et « 20 % » sont remplacées respectivement par « 5 % » et « 10 % ».
Décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel
NOR : DEVE0757658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/29/DEVE0757658D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/29/2007-1057/jo/article_2
Texte n°2