Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : IOCA0753958D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/20/IOCA0753958D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/20/2007-1041/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :
- les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;
- leur adresse ;
- le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;
- le montant du don ou de la cotisation ;
- la date de versement du don ou de la cotisation.