Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1036 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006 (1)
NOR : MAEJ0755295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755295D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1036/jo/article_2
Texte n°31