Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1024 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006 (1)
NOR : MAEJ0755588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/MAEJ0755588D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1024/jo/article_2
Texte n°8