Décret n° 2007-1024 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0755588D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/MAEJ0755588D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1024/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.