Article 1
Le traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 (1)
NOR : MAEJ0755217D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/MAEJ0755217D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1014/jo/article_1
Texte n°8