Article 8
A l'article R. 213-12, les mots : « R. 213-1 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 213-1-1 (VI) ».
Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : EQUA0700669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUA0700669D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-775/jo/article_8
Texte n°42