Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUA0700669D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-775/jo/article_26

Texte n°42

Article 26


I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.