Article 11
Au cinquième alinéa de l'article R. 213-16 du code de l'aviation civile, après les mots : « pour une durée », est inséré le mot : « maximale ».
Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : EQUA0700669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUA0700669D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-775/jo/article_11
Texte n°42