Article 2
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite
NOR : MCCB0751269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/MCCB0751269D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-756/jo/article_2
Texte n°72