Article 6
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0752395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUS0752395D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-753/jo/article_6
Texte n°48
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.
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