Article 3
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR : EQUT0752990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/EQUT0752990D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-751/jo/article_3
Texte n°46