Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSG0751734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751734D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-749/jo/article_10

Texte n°43

Article 10


L'article D. 177 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les maisons d'arrêt », sont insérés les mots : « et les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la maison d'arrêt », sont insérés les mots : « et de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ».