Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : JUSG0751730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751730D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-748/jo/article_3
Texte n°42