Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSG0751730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSG0751730D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-748/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
Dans le chapitre V du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est créé un article R. 288-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 288-1. - En Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 57-9-15 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables au service exerçant localement des missions similaires. »