Article 6
Les comités paritaires des établissements et le comité paritaire interétablissements sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place des comités paritaires créés par le présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : AGRS0700628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/AGRS0700628D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-715/jo/article_6
Texte n°12
Les comités paritaires des établissements et le comité paritaire interétablissements sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place des comités paritaires créés par le présent décret.
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