Article 3
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2007 à 304 millions d'euros.
Décret n° 2007-685 du 4 mai 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
NOR : ECOT0751366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/ECOT0751366D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-685/jo/article_3
Texte n°16