Sont réputées agréées au titre du présent décret et soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :
1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées aux articles 3 et 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée ;
2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.