Article 1
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,21 EUR.
Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR : DEFD0752061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/DEFD0752061D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-678/jo/article_1
Texte n°3