Décret n° 2007-702 du 3 mai 2007 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCB0753152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MCCB0753152D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-702/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.