Article 4
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0751209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/ECOS0751209D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-683/jo/article_4
Texte n°14
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte.
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