Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0751884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MAEJ0751884D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-679/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.