Article 1
La Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)
NOR : MAEJ0751884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MAEJ0751884D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-679/jo/article_1
Texte n°8