Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSX0600215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/JUSX0600215D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-668/jo/article_15

Texte n°17

Article 15


Lorsque la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est décernée aux agents, titulaires et non titulaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, le coût de son acquisition est pris en charge par l'administration.