Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSX0600215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/JUSX0600215D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-668/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les médailles attribuées aux personnes extérieures à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse le sont hors contingent.