Article 1
A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « neuf représentants » sont remplacés par les mots : « onze représentants ».
Décret n° 2007-990 du 25 mai 2007 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
NOR : PRMX0751072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/PRMX0751072D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/2007-990/jo/article_1
Texte n°1