Article 2
A l'article 4 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots : « ministre de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des installations classées ».
Décret n° 2007-674 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées
NOR : DEVP0752386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DEVP0752386D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-674/jo/article_2
Texte n°42