Article 4
L'article R. 333-4 est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0751450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DEVN0751450D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-673/jo/article_4
Texte n°41
L'article R. 333-4 est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet. »
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