Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : DOMB0752412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DOMB0752412D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-662/jo/article_7

Texte n°48

Article 7


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.