Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : DOMB0752412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DOMB0752412D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-662/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.