Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : DOMB0752412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/DOMB0752412D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/2007-662/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Chaque observatoire des prix et des revenus peut émettre des avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale.
Il établit un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et propositions. Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'outre-mer, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'emploi. Il est rendu public.
Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, établir des rapports particuliers.