Décret n° 2007-875 du 14 mai 2007 portant dispositions particulières applicables aux radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0721537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SANH0721537D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-875/jo/article_7

Texte n°134

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.