Décret n° 2007-875 du 14 mai 2007 portant dispositions particulières applicables aux radiophysiciens recrutés dans les établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0721537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SANH0721537D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-875/jo/article_5

Texte n°134

Article 5


Les radiophysiciens contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé dans un établissement public de santé conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans ces fonctions à l'occasion de tout nouveau recrutement par l'un des établissements publics de santé mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.