Décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0751220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/MCCB0751220D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-873/jo/article_2

Texte n°124

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.