Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0751102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/SOCF0751102D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-851/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre III est remplacé par les dispositions suivantes : « Service public de l'emploi » ;
2° Les sections 1, 2 et 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont abrogées.