Décret n° 2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

Version INITIALE

NOR : DEFD0753812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/DEFD0753812D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-846/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé du service administratif et financier des transports aériens au profit du ministère de la défense. »