Décret n° 2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

Version INITIALE

NOR : DEFD0753812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/DEFD0753812D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-846/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - La coordination dans les domaines de l'administration des armées et du soutien de l'homme est assurée par le comité de coordination de l'administration des armées dont l'organisation est précisée par arrêté du ministre de la défense. »