Article 10
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
NOR : DEFD0753812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/DEFD0753812D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-846/jo/article_10
Texte n°22