Article 3
Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article 1er est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R. 351-1 du code du travail.
Décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat
NOR : DEFH0754028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/DEFH0754028D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/14/2007-844/jo/article_3
Texte n°20