Décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base

Version INITIALE

NOR : DEVP0752822D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVP0752822D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-830/jo/article_6

Texte n°82

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.