Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2008.
Décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
NOR : AGRF0700820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/AGRF0700820D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-821/jo/article_3
Texte n°64