Article 4
Les viticulteurs demandent le droit d'utiliser la dénomination « Vins de pays du Val de Loire » auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0700431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/AGRP0700431D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-820/jo/article_4
Texte n°63
Les viticulteurs demandent le droit d'utiliser la dénomination « Vins de pays du Val de Loire » auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé.
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