Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : EQUU0752915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/EQUU0752915D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-817/jo/article_6

Texte n°53

Article 6


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.